Les nouveaux territoires de l'action publique

Intervention de M. Michel Papaud, Secrétaire Général pour les affaires régionales. M. Papaud est administrateur civil au Ministère de l'Intérieur, il dirige les services de la Préfecture de Région.

Dans un premier temps, M. Papaud rappelle quelles sont les missions du SGAR:

    1. L'encadrement administratif régional. Le SGAR contrôle le Conseil Régional, il vérifie la légalité des décisions de ce dernier. Il coordonne les différents services régionaux des ministères sauf l'Éducation Nationale et les Finances, par l'intermédiaire du Comité d'administration de l'État en Région.
    2. Animation des politiques publiques : études prospectives, encadrement des contrats Etat - Région et Union Européenne - Région (DOCUP).
    3. Gestion des programmations et des interventions financières de l'Etat.

Que sont les nouveaux territoires de l'action publique?

    Les nouveaux territoires se définissent par rapport aux "anciens territoires". Le premier d'entre eux a été et reste la commune. C'est le premier territoire d'action publique, la matrice du territoire républicain. c'est l'échelon de base : une société installée sur un territoire de vie, d'identité et de culture, auquel chacun estime appartenir. la commune est restée un territoire de référence unique jusqu'en 1945.

    La décentralisation et la construction européenne ont influencé une évolution du cadre communal. Depuis 1982, les départements et les régions ont changé de contenu. l'organisation est calquée sur celle des communes. Parallèlement, l'État a déconcentré sur les préfets des pouvoirs de contrôle des administrations locales. Mais le Département et la Région sont des collectivités institutionnelles et non des lieux de vie comme la commune. Dans les années 1990 sont nés les Établissements Publics de Coopération Intercommunale. Ce sont des territoires de projets, les communes se rassemblent pour un partage de compétences. les communautés de communes ou communautés d'agglomération sont l'aboutissement de cette évolution. les années 1990 ont apporté un cadre législatif et réglementaire au regroupement de communes.

    Ces territoires de projets (Pays, Agglomération, Parc Naturel Régional, Territoires test Leader +) ont comme spécificités:

    - un territoire prenant en compte "espaces vécus" et nouvelles réalités socio-économiques (réalités pas toujours en concordance avec les délimitations administratives).
    - un projet : des démarches et une participation des acteurs socioprofessionnels et associatifs.
    - un contrat qui met en cohérence les politiques publiques.

    Les territoires de projets s'opposent à la logique des territoires zonés ; ceux-ci sont des territoires correspondant à la distribution d'une aide spécifique (Objectifs européens, ZUS, ZRR ...) Ce mode d'intervention publique ne correspond pas à une demande collective, mais s'inscrit plutôt dans une logique consumériste (Ex: défiscalisation des médecins en zone rurale, soutien des commerces en zone rurale...). Il y a là une logique de guichet dont l'efficacité n'est pas démontrée. Les territoires de projets doivent échapper à cette logique consumériste.

    - un contrat qui met en cohérence les politiques publiques.

    Territoires institutionnels, territoires de projets, territoires zonés, on constate un enchevêtrement des zonages, mais aussi une lourdeur dans l'instruction des projets de développement.

    Pour favoriser ces projets de développement et pour une meilleure efficacité des politiques publiques, les services de l'Etat en région définissent des territoires de coordination de l'action publique. ce sont des territoires virtuels sur lesquels sont identifiés des objectifs prioritaires. ces territoires sont virtuels car définis en fonction des projets à mener. Par exemple, le développement du plan de cohésion sociale se fait en collaboration avec les contrats de pays ou d'agglomération existants. Il s'agit de mettre en synergie les politiques publiques sans les additionner simplement au fur et à mesure de leur apparition.

Pour toute information complémentaire : http://www.bourgogne.pref.gouv.fr/

Compte-rendu: Cécile De Joie, Françoise Bouard.